Motion Mixité sociale “Stop au financement public de la ségrégation !”

Le principe de l’école accessible à tous, sans discrimination ni privilège est un fondement du projet que défend la FCPE. Œuvrer pour un enseignement réellement libre, un enseignement gratuit et ouvert à tous, qui encourage l’ouverture d’esprit, qui ne se contente pas de reproduire et de conforter les inégalités socio-culturelles ou socio-économiques, c’est œuvrer pour que nos enfants bénéficient d’une éducation plus riche et plus humaine, et grandissent dans une société plus juste.

Or, ce modèle est en péril.

En 2015, plus de 85 000 élèves inscrits dans 175 collèges publics et privés (soit un peu moins de 500 élèves par collège) et la part de l’enseignement privé y est devenue, aujourd’hui, exceptionnellement importante : 60 collèges privés sous contrat (34 % des élèves) pour 115 collèges publics (66 % des élèves).

La situation est préoccupante en particulier concernant le recrutement des collèges : dans les quartiers où la mixité fonctionne à l’école primaire, la présence d’un collège privé sous contrat peut créer un déséquilibre pour les collèges publics alentours. Dans ce contexte, le réaménagement des secteurs scolaires peut même avoir l’effet inverse de celui escompté, si l’enseignement privé n’est pas partie prenante. Dans sa grande majorité, celui-ci contribue à creuser un fossé entre les enfants, en désavouant les bénéfices de la mixité sociale, en jouant sur le principe d’évitement et en encourageant l’entre-soi. Dans certains quartiers, des collèges pourtant proches d’écoles primaires qui bénéficient d’un bon taux de mixité, connaissent une paupérisation en nette progression ces dernières années, conséquence de la fuite des populations d’enfants de classes aisées vers les établissements privés locaux. Cette ségrégation s’accompagne d’une atmosphère délétère dans les classes des écoles élémentaires.

Si l’on souhaite véritablement faire progresser la mixité sociale notamment dans les collèges, il faut impérativement faire entrer les établissements privés sous dans une procédure commune d’affectation des élèves. Par ailleurs, dans un contexte de moyens limités, où l’enseignement privé demande à ce que la part de fonds publics qui lui est allouée soit encore étendue, la question se pose aussi de savoir sur quel principe un système basé sur la sélection et donc sur le privilège, peut prétendre à recevoir des fonds publics.

La FCPE PARIS exige :

• que soient publiés les résultats des études officielles sur la mixité sociale dans les établissements publics et privés ;
• qu’à partir du moment où ils bénéficient d’un financement public massif (rémunération et formation du corps enseignant, rénovation du bâtiment), les établissements privés sous contrat soient soumis à des règles communes d’affectation des élèves, comme cela se passe déjà dans de nombreux pays européens ;
• que l’on indexe les fonds versés aux établissements privés sous contrat au taux de mixité sociale ;
• qu’afin de faire progresser la mixité sociale, soient étendues les expérimentations de secteurs multi-collèges en y incluant l’enseignement privé, tout en les adaptant dans le contexte local ;
• que l’on s’oppose à un financement renforcé du privé, au détriment d’un secteur public, ouvert à tous et qui manque de moyens ;
• que dans le contexte d’un enseignement primaire et secondaire public gratuit, on interroge la constitutionnalité du financement, par des fonds publics issus des contributions de tous les citoyens, d’un dispositif sélectif, où la sélection est notamment basée sur l’établissement de frais de scolarité.