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Nouveautés dans la loi

Sanctions disciplinaires et conseils de discipline

Publié le 30 novembre 2019

Lors des conseils de discipline, les représentants de parents jouent un rôle important pour aider et accompagner l’élève et sa famille et faire veiller au respect des procédures. C’est pourquoi il est essentiel de bien connaître les textes encadrant cette instance. Une circulaire publiée le 5 septembre détaille les modifications de la loi dans le cadre du Plan de lutte contre les violences scolaires : allongement ou raccourcissement de certains délais, prise en charge des élèves hautement perturbateurs. Toutes ces mesures ont un but : simplifier les procédures et renforcer les réponses disciplinaires.

Des délais très courts

Le temps accordé à l’élève pour préparer sa défense, dans le respect du principe du contradictoire, est très court. Il est donc crucial de bien connaître les procédures et les délais afin d’aider et de conseiller l’élève et sa famille :

  • Raccourcissement du délai dans lequel le chef d’établissement peut prononcer seul une  sanction : 2 jours au moins au lieu de 3 ;
  • Le délai de convocation au conseil de discipline passe de 8 à 5 jours ; Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de 10 jours maximum (contre 15 jours avant) ;
  • Simplification des modalités de convocation (seul l’élève et ses représentants sont convoqués par lettre recommandée) ;
  • Les délais de recours restent inchangés : 8 jours pour saisir la commission d’appel académique.
  • Les durées de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’élève sont allongées, et peuvent aller jusqu’à la deuxième année suivant celle de la sanction.  L’exclusion définitive reste dans le dossier jusqu’à la fin du cursus dans le secondaire.
  • Les durées de sursis sont aussi allongées, alignées sur la durée de conservation de la  sanction ;
  • En cas de violences graves, l’autorité judiciaire peut être saisie.

Accompagnement, responsabilisation

La circulaire détaille également d’autres dispositions :

  • Tout le panel des sanctions doit être mobilisé, notamment la mesure de responsabilisation, trop peu utilisée par les établissements ;
  • Les témoins mineurs cités au conseil de discipline doivent maintenant être accompagnés de leur représentant légal ;
  • L’accompagnement et le suivi de l’élève doivent être assurés. Par exemple, une période probatoire après une exclusion est instaurée. Le règlement intérieur doit être modifié  pour intégrer ces mesures ;
  • Pour les élèves poly-exclus, le dispositif de classe-relais peut être mis en place sans le consentement préalable des représentants légaux ;
  • La responsabilisation des parents est engagée : après 2 exclusions définitives, un chef d’établissement peut demander la mise en place d’un PAR, protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents. Les parents sont tenus de respecter des engagements afin d’améliorer le comportement de l’élève, et des actions d’accompagnement sont mises en place (social, éducatif, de santé). Des points réguliers seront effectués pour vérifier que l’élève et les parents respectent le protocole.

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