Comment saisir le défenseur des droits et le tribunal administratif

Saisir un tribunal pour faire valoir ses droits est une démarche compliquée à amorcer pour beaucoup de parents, qui appréhendent ce type de procédure qui leur est souvent étrangère, alors même qu’il s’agit de faire respecter leurs droits et celui de leur enfant d’être scolarisé !

Pour vous aider, la FCPE Paris vous propose l’article suivant pour vous aider dans vos démarches. Il est particulièrement important de bien définir l’objet de votre plainte, et de caractériser l’erreur de l’administration envers votre enfant.

Pour le défenseur des droits

C’est la procédure la plus facile, il suffit d’aller sur le site dédié, et de compléter le formulaire en ligne, ou de contacter ses services par téléphone au 09 69 39 00 00. Bien que rapide et simple, c’est souvent une procédure très efficace, et le défenseur des droits intervient régulièrement pour défendre le droit des enfants.

Pour le tribunal administratif

La procédure à envisager est un référé- suspension.

Dans quelles circonstances saisir le juge administratif ?

• Si vous avez reçu une décision administrative qui vous est défavorable,
• Si l’administration n’a pas répondu à votre demande dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer qu’elle a pris une décision défavorable dans les cas cités sur le site

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

• Le délai de recours est en général de deux mois, mais il peut être plus court dans certaines affaires.
• Le délai doit vous être indiqué par l’administration dans le courrier accompagnant sa décision ou dans la décision elle-même.
• Pour les décisions implicites de rejet, il doit être mentionné dans le courrier accusant réception de votre demande. À défaut de vous avoir été précisé, le délai de recours ne vous est pas opposable.
• Le délai pour contester une décision de l’administration court à compter de la notification de la décision (réception par voie postale, par voie électronique, ou remise en mains propres), s’il s’agit d’un acte individuel dont vous êtes destinataire.

Le déroulé de la requête écrite à rédiger et envoyer :

• Préciser le tribunal saisi en indiquant clairement « Référé » sur l’enveloppe.
• Justifier de votre identité.
• Détailler la nature de la décision attaquée, avec précision sur les dates et les démarches que vous avez effectué pour participer à la procédure d’affectation et les recours auprès du Rectorat. Joignez également les copies des pièces justificatives de ces démarches (à défaut des copies d’écran).
• Préciser qui est l’auteur de la décision (nom, prénom, poste) et s’il est qualifié pour prendre une telle décision.
• Rappeler les faits précis.
• Exposer les éléments juridiques qui font douter de la légalité de la décision.
• Conclure sur la demande concrète d’annulation de la décision que vous faites
• Justifier de l’urgence
• Dater et signer la requête (en en gardant une copie)

La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre -recommandée de préférence. Attention il est nécessaire de déposer 2 exemplaires de la requête au greffe du Tribunal adminstratif ! Une alternative est d’utiliser la plateforme numérique, qui nécessite la création d’un compte, mais qui présente l’avantage d’accélérer le dépôt et d’avoir un accusé de réception immédiat.