Bac 2019 : le droit de consulter vos copies vous a été refusé ? Voici vos recours

A Paris, au siège national de la FCPE, une dizaine de bénévoles ont été mobilisés depuis le 9 juillet pour répondre durant quelques jours aux appels de parents, de professeurs ou de lycéens. Ce service, accessible via le numéro générique de la FCPE 01 43 57 16 16, a déjà été utilisé par un nombre considérable de parents. Près de 4000 appels décrochés depuis vendredi et plus de 20000 appels émis en direction du standard de la FCPE concernant le baccalauréat 2019. Et beaucoup de questions sur la consultation des copies. Si vous êtes dans ce cas, voici nos recommandations.

La FCPE Paris a eu de nombreuses remontées de parents et d’enfants indiquant l’impossibilité :

• d’avoir pu consulter leurs copies du baccalauréat dès le 4 juillet dans leur centre d’examen
• de remplir le formulaire au SIEC des services académiques de Créteil, Paris et Versailles
• de faire une demande de copie d’examen.

Depuis hier mercredi 10 juillet, il n’est plus possible de consulter les copies dans les centres d’examen, tout se passe au niveau du SIEC (https://siec.education.fr/demarches/effectuer-une-demarche/photocopies-de-copies-et-de-bordereaux-528.html). Or, le SIEC indique que le service des photocopies des copies est fermé jusqu’au 4 septembre et qu’il n’est pas possible de venir les consulter dans ses locaux. Le formulaire de demande est inaccessible.

C’est une entrave à l’exercice des droits des candidats au baccalauréat de consulter les copies et les fiches d’évaluation individuelle.

Etant donné la situation particulière de cette année sur la délibération des jurys et l’attribution des notes finales, chaque candidat doit pouvoir exercer les recours juridiques qu’il estime nécessaire, qu’ils soient gracieux ou contentieux. Or les candidats ne pourront pas consulter leurs copies dans le délai de 2 mois. Cette situation est inadmissible !

Vous souhaitez faire un recours, vous ne disposez que de 2 mois !

• Cas 1 : Vous contestez les conditions matérielles durant laquelle votre épreuve s’est déroulée (ex : 5 minutes de préparation au lieu 10) ou une erreur de retranscription (vous avez 18, votre note qui apparaît sur le relevé est 8).
• Cas 2 : Vous estimez que la réglementation des examens n’a pas été respectée et que le jury n’a pas délibéré de façon souveraine et que la note qui vous a été attribuée au final est contestable.

La situation 2019 est inédite, ce qui fait que l’on ne sait pas la position de la jurisprudence administrative.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, VOUS DEVEZ MONTRER L’IMPOSSIBILITE D’EXERCER VOTRE DROIT DE CONSULTER VOS COPIES D’EXAMEN.

• Nous vous conseillons de faire un courrier au directeur du SIEC et au Recteur de l’Académie de Paris. Pensez à joindre une copie d’identité.

Vous trouverez ici un modèle de courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception : lettre SIEC RECTEUR BAC 2019

A envoyer :

• Au directeur du SIEC, Frédéric Muller, SIEC, ACADÉMIES DE CRÉTEIL PARIS VERSAILLES 7, rue Ernest Renan, 94749 ARCUEIL CEDEX
• Au Recteur de l’Académie de Paris et de la région académique Ile-de-France, Gilles Pécout, Académie de Paris, 12 boulevard d’Indochine – CS 40 049 – 75933 Paris Cedex 19

Ce modèle est inadapté si le candidat est encore mineur car ce sont les parents qui doivent faire la démarche. Vous devez le modifier en conséquence.

Nous vous conseillons également de remplir le formulaire de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) avec une copie de vos courriers. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

Rappel des textes juridiques

Code des relations entre le public et l’administration :

• Article L. 311-3 : “Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.”
• Article L. 311-9 : “L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
  1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
  2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
  3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.”

Note de service n°82-028 du 15-1-1982

Article D.334-20 du Code l’éducation

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