Justice
Blocus, manif : que faire en cas de garde à vue d’un mineur ?
Publié le 6 mai 2024
A la suite d’un blocus devant le lycée Claude Monet (Paris 13) vendredi 3 mai 2024, de nombreux lycéens mineurs se sont, à nouveau, trouvés placés en garde à vue.
Pour certains la garde à vue aura duré plus de 30 heures… La FCPE Paris condamne fermement l‘usage disproportionné de la violence par la police et ces arrestations.
Comme souvent, la majorité des interpellés est ressortie sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux. Et pourtant, ces élèves ont eu à subir la violence de l’interpellation, le stress de la privation de liberté. Les conséquences pour les élèves et leurs familles peuvent être lourdes, voire dramatiques.
Dans le sillage des mouvements étudiants en cours, l’union syndicale lycéenne (USL) a appelé à la grève et au blocage des établissements scolaires, dès le 6 mai…
Une interpellation, même en marge d’une action, peut toujours arriver, voici donc quelques informations et recommandations.
Contrôle d’identité et garde à vue
* Un contrôle d’identité peut durer 4 heures. Au-delà, l’interpellé est placé en garde à vue.
* Il arrive que les responsables légaux ne soient informés que 12h à 24h après le début de la garde à vue.
* Si l’élève a entre 13 et 15 ans :
- en principe, les responsables légaux sont prévenus dès le début de la garde à vue.
- Dès le début de la garde à vue, le mineur de moins de 16 ans doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.
- Sa garde à vue ne peut excéder 48h.
* Si l’élève à 16 ou 17 ans, il est pratiquement soumis au même régime que les adultes :
- il n’aura pas d’examen médical systématique : il doit le réclamer (un examen par 24h),
- il doit réclamer l’assistance de son avocat,
- il a le droit de faire prévenir un proche (dont il devra connaître le numéro de téléphone par cœur – où l’avoir écrit sur son bras – puisqu’il n’aura plus accès à son téléphone ni à aucun autre objet personnel),
- sa garde à vue peut durer jusqu’à 72 heures.
présence d’un avocat
Mieux vaut que l’élève et son représentant connaissent, en amont de l’évènement, le nom d’un avocat du barreau de Paris, pénaliste, compétent en la matière, capable de venir assister rapidement l’élève. Il faut retenir un nom exact et son barreau de rattachement (pas besoin de connaître son numéro de téléphone).
Pour cela, se tourner vers la Legal Team Ile-de-France (07 52 95 71 11* – stoprepression@riseup.net) est vivement recommandé, d’autant que les frais de ces avocats, volontaires, sont payés par le collectif (seules les amendes resteraient à la charge des familles). En dehors du recours à la Legal Team, les honoraires de l’avocat – même commis d’office – seront à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (compter environ 1.500 euros, pour commencer).
L’interpellé (et son représentant) doit faire valoir ses droits :
- exiger d’avoir l’avocat qu’il a choisi,
- exiger que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations,
- il a le droit de garder le silence : ne rien dire, ne rien déclarer concernant les faits supposés (même au médecin, même si on n’a rien fait) ; se contenter de décliner son identité (nom, prénom, adresse),
- ne rien signer sans son avocat,
- s’il a 16 ans au moins, refuser la comparution immédiate, refuser d’être jugé le jour même, même si c’est la promesse annoncée de mettre fin à la garde à vue (il faut éviter ce procès expéditif, pouvoir préparer sa défense).
Ressources utiles
- Manifestations, blocage des établissements scolaires : ce qu’il faut savoir (FCPE)
- En cas de garde à vue d’élève, le tract vigilance – blocus lycéens du collectif Anti Répression Lycée, dont les membres, parents, AED, enseignants et lycéens, suivent les blocus et alertent en cas de garde à vue (GAV) ou violence envers les lycéennes et lycéens. Vous pouvez les contacter directement par mail.
- Les fiches pratiques de la LDH : https://www.ldh-france.org/
defendre-vos-droits/vos- droits/police/ - Pour faire appel aux observateurs de la LDH : https://site.ldh-france.org/
paris/observatoires-pratiques- policieres-de-ldh/ - Si vous êtes témoin d’une interpellation ou connaissez un élève placé en garde à vue, n’hésitez pas à nous solliciter à fcpe75@fcpe75.org
Sans solidarité, plus de défense collective possible : Pour alimenter la caisse de solidarité qui permet de financer le soutien juridique de la LEGAL TEAM c’est ici : dons en ligne : kutt.it/stoprep (qui renvoie sur la page Helloasso) / chèques à adresser à : Solidarités Collectives, chez Sud PTT, 25-27 rue des Envierges, 75020 Paris – RIB sur demande par mail à stoprepression@riseup.net
*07.52.95.71.11 (numéro de téléphone réservé aux urgences). Pour les autres cas, utiliser le mail.
Merci à la FCPE Voltaire pour l’aide à la rédaction de l’article.
08 Mai 2024 – Communiqué de presse de la FCPE Paris pour un droit à manifester des Lycéen.nne.s et des étudiant.e.s