Topo sur le RAPO
Depuis le 1er janvier 2019 , pour contester une décision de la MDPH, les parents d’élève disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la MDPH, pour écrire une lettre recommandée avec avis de réception, soit un RAPO ( recours administratif préalable obligatoire), qui doit expressément contenir les éléments suivants :
- nom prénom date et lieu de naissance adresse et numéro MDPH de l intéressé
- copie de la décision attaquée
- motifs de la contestation
- éventuellement liste et photocopie des pièces utiles à votre défense .
- date et signature ( des ou du parents si mineur ).
Le président de la CDAPH a, quant à lui, 2 mois pour répondre à ce RAPO.
Dans le meilleur des cas, il fait droit aux demandes en réexaminant le dossier.
L’absence de réponse dans les deux mois signifie le rejet implicite de votre recours administratif préalable obligatoire.
Il est possible dès lors d’exercer un recours contentieux devant le tribunal de grande instance, mais à ce stade la présence d un avocat sera obligatoire. L’aide juridictionnelle pourra vous aider si vous y êtes éligible.