De nouveaux droits pour les parents engagés à l’école !
La FCPE Paris salue du Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux au JO du 25 novembre qui entrera en vigueur dès le 1er décembre 2016. Ce texte représente un grand pas vers la construction d’un statut et reprend les propositions qui sont celles de la FCPE depuis sa création : indemnisation des jours non travaillés, frais de transports, formation….
Ce projet d’un statut, la FCPE en avait fait l’une de ses 12 exigences pour interpeller les candidats à l’élection présidentielle 2012. Le président de la République s’était personnellement et solennellement engagé à y répondre favorablement dès la première année de son quinquennat. Quatre années ont passé mais le travail de la FCPE a porté ses fruits puisque l’année 2016 permet d’aboutir à ce texte.
Le décret paru ce jour permettra enfin à tous les parents d’élèves élus de pouvoir siéger dans les instances collégiales sans que leur activité n’en pâtisse.
Le décret fixe à huit jours francs le délai dans lequel les parents doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l’autorité dont ils relèvent. Afin d’encourager et de faciliter l’engagement des parents d’élèves dans le fonctionnement du système éducatif, le décret prévoit le versement d’une indemnité aux représentants des parents d’élèves qui, n’étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu’ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.
Une indemnité horaire sera assurée par l’Etat, selon la présence effective des parents, et versée à la fin de chaque trimestre, dans la limite de 18 demi-journées par année scolaire. Les parents d’élèves sans emploi, retraités, Auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales qui ne peuvent pas bénéficier d’un congé de représentation, pourront prétendre aux mêmes dispositions que leurs pairs salariés ou fonctionnaires.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu’ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils.
Ce décret est une pierre essentielle à la construction d’un statut pour les parents délégués, plus que jamais reconnus comme des acteurs incontournables du système éducatif.
La FCPE restera toutefois attentive à l’application de ces dispositions sur le terrain et déplore que dix ans après la parution du décret de 2006 sur les droits des représentants des parents d’élèves, des difficultés persistent. Rappelons haut et fort que les horaires de réunion doivent tenir compte des obligations des parents, que les dates de réunions doivent être communiquées aux parents dans des délais leur permettant de s’organiser, que les parents doivent disposer de toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de leur mandat…
Ce n’est qu’en faisant respecter le décret de 2006 que nous ferons vivre véritablement la coéducation dans chaque établissement scolaire.
La FCPE continue aussi à travailler sur la question de la valorisation de l’engagement de ses militants : validation des acquis de l’expérience, reconnaissance de l’engagement….
Poursuivons notre travail collectif afin de permettre aux parents d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, puisque nous sommes des membres à part entière de la communauté éducative !