Droits des associations de parents
Droit d’affichage
Publié le 11 février 2018
L’établissement doit mettre à disposition des associations de parents d’élèves un tableau d’affichage et une boite aux lettres
Ces deux éléments doivent se trouver dans un lieu accessible à tous parents.
Dans le tableau d’affichage devra être mis une liste comportant les noms et coordonnées des responsables des associations de parents d’élèves.
Ce que dit la loi :
Article D111-8 du code de l’éducation :
[…] Elles doivent bénéficier de moyens matériels d’action, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.Article D111-9 :
Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l’affichage de la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.
