École inclusive, les dates incontournables
Pour mieux comprendre les enjeux de l’École inclusive, la FCPE Paris vous propose ici une vision des “dates incontournables” sur cette question.
1975 – Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
Version consolidée au 18 novembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333976
1989 – Loi D’ORIENTATION SUR L’ÉDUCATION DU 10 JUILLET La loi rappelle l’existence d’une « communauté éducative » déjà affirmée par la loi Haby. Elle insiste sur la nécessité d’intégration des élèves et étudiants handicapés.
1990 – L’UNESCO ET L’ÉDUCATION POUR TOUS « Assurer une éducation inclusive et équitable de qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous »
L’agenda mondial pour l’éducation (Éducation 2030) fait partie des 17 Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies qui composent le programme de développement durable pour 2030. Les cibles et objectifs mondiaux visent à stimuler l’action au cours des 15 prochaines années dans les cinq « P » d’importance primordiale : Population, Planète, Prospérité, Paix et Partenariat.
2005 – La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975.
Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d’un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=112&Itemid=83
2011 – Rapport mondial sur le handicap
La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), qui forme le cadre conceptuel du présent rapport, envisage le fonctionnement et le handicap comme une interaction dynamique entre l’état de santé et les facteurs contextuels, à la fois personnels et environnementaux.
http://www.who.int/disabilities/world_report/2011/report/fr/
2012 – Le « climat scolaire » : définition, effets et conditions d’amélioration. Ce rapport est le résultat d’une demande faite par la DGESCO pour son conseil scientifique. De la maternelle au baccalauréat, les élèves ont besoin de travailler dans un climat serein pour réussir. Seule une politique pérenne et globale reposant sur une amélioration du climat scolaire
http://www.education.gouv.fr/cid2765/climat-scolaire-et-prevention-des-violences.html
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2013 – Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013
2016 NOTE D’INFORMATION n° 26 – Octobre 2016 de la DEPP : DIRECTION DE L’ÉVALUATION, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PERFORMANCE