La place des enfants est à l’école et pas dans des centres de rétention !

Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » est passé en Commission des lois est passé à partir du 3 avril et sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 16 avril prochain. Il prévoit notamment de rallonger la durée maximale de rétention et pose surtout la question de l’enfermement des mineurs. Parmi les personnes enfermées en centres de rétention ou en zone d’attente, se trouvent des familles et des enfants seuls. La France a été condamnée plusieurs fois pour des conditions de rétention d’enfants constitutives de « traitements inhumains ou dégradants » mais le Ministre de l’intérieur semble rester sur sa position concernant les mineurs en rétention : pas question d’interdire l’enfermement de familles même avec des enfants. Pour la FCPE, ce projet est inacceptable.

Enfants en rétention

L’enfermement d’enfants, privés de liberté sur la base de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents, qu’ils soient isolés ou en famille, recouvre plusieurs aspects en France comme le rappelle l’UNICEF. En centre de rétention, les placements d’enfants augmentent de manière inquiétante. En métropole, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention, soit sept fois plus qu’en 2013. En outre-mer, les chiffres de placement en rétention sont sans commune mesure : à Mayotte, 4 325 mineurs ont été enfermés en 2016. Les zones d’attente constituent quant à elle le seul lieu privatif de liberté où les mineurs non accompagnés peuvent être enfermés légalement. Ils étaient 223 en 2016 et 141 au premier semestre 2017. Des enfants, parfois très jeunes, accompagnés de leurs parents sont eux aussi enfermés dans ces zones où le droit applicable est très peu protecteur pour les mineurs.

L’enfermement aggrave la vulnérabilité des enfants et adolescents. La Cimade comme l’Anafé constatent ainsi de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants, qui peuvent se traduire notamment par d’importantes pertes de poids, des refus de s’alimenter, la perte de sommeil, le développement d’une grande anxiété.

La privation de liberté des enfants et adolescents est unanimement condamnée par les instances de défense des droits fondamentaux, sur le fondement de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné six fois la France pour une privation de liberté de mineurs étrangers constitutive de « traitements inhumains et dégradants ».

La FCPE condamne toute situation de violation des droits de l’enfant. La situation de vulnérabilité propre de ces enfants doit amener à une prise en charge spécifique et à un accompagnement adapté et non à une privation de liberté.

La FCPE mobilisée

Nous demandons au gouvernement de respecter la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), entrée en application en France en 1990.
Nous demandons au gouvernement de scolariser tous les enfants se trouvant sur notre territoire, quelle que soit leur situation administrative. La place des enfants est à l’école et non pas derrière des barreaux.

La FCPE continuera de dénoncer ces pratiques et d’accompagner les familles et les jeunes afin qu’ils soient traités dignement sur notre territoire. Les mineurs ont des droits, il est essentiel de les respecter.

Nous appelons nos adhérents à la désobéissance civile si le gouvernement s’entête à ne pas respecter la CIDE. Le délit de solidarité est un outil d’intimidation qui ne nous fera pas baisser les bras !

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse en date du 9 avril sur ce sujet.