La réforme de l’accès à l’université définitivement adoptée : la sélection inscrite dans la loi

Ce texte de loi ORE va encore plus loin que celui qui nous avait été présenté précédemment. Le projet de loi prévoyait de donner aux recteurs la compétence de fixer les capacités d’accueil des filières universitaires. C’est en fonction de ce nombre de places qu’une filière pourra être considérée comme en tension : si le nombre de candidats excède le nombre de places, alors l’université peut faire un tri des dossiers. Parmi les amendements introduits par les sénateurs et intégrés dans la loi, les recteurs pourront s’appuyer sur plusieurs critères pour décider des capacités d’accueil : les perspectives d’insertion professionnelle, la demande étudiante et le projet de formation et de recherche de l’établissement.

Par communiqué de presse, la FCPE a tenu à dénoncer les perspectives d’insertion professionnelle qui font le jeu de la logique adéquationniste, dénoncée par la FCPE depuis de nombreuses années.

Dans le projet de loi initiale, une commission était mise en place par le recteur pour affecter les élèves qui n’avaient aucune réponse positive à leurs vœux, en fonction de leur projet. L’élève gardait le dernier mot, et s’il refusait, une autre formation devait lui être proposée. La FCPE avait soutenu cette disposition car elle responsabilisait l’Education nationale qui, précédemment, ne cherchait pas de solution au cas par cas et laissait sans réponse de nombreux jeunes. Soutien aussi parce que cela  donnait le pouvoir au recteur d’inscrire un jeune dans une formation de son académie quel que soit l’avis de l’établissement d’enseignement supérieur. Une modification de la loi est venue en amoindrir les effets, ce qui marque un recul pour la FCPE.

Désormais, l’établissement pourra faire une contre-proposition dans une autre de ses formations (donc refuser l’élève dans une formation pourtant identifiée par la commission comme cohérente avec son projet) ou demander au candidat de suivre un parcours adapté, dans le cadre des “Oui, si”. C’est le premier point qui pose problème car il réduit la compétence du recteur et redonne aux universités une nouvelle possibilité de trier. L’accord du candidat pour l’inscription, donc le dernier mot à l’étudiant, n’a heureusement pas été modifiée.

Depuis l’annonce par le ministère de réformer l’accès à l’enseignement supérieur, la FCPE n’a pas cessé de se mobiliser et de rester vigilante malgré un calendrier très resserré. De la mi-septembre à la mi-octobre plus de 55 réunions, auxquelles nous avons participé, ont été organisées par le ministère de l’enseignement supérieur avec une volonté assez claire de ne pas prendre en compte les demandes de la première fédération de parents d’élèves, ni celles des autres partenaires concernant notamment notre vision globale du bac-3/bac +3. 

Le 9 novembre, le projet de texte a été présenté en CSE (Conseil Supérieur de l’Education), la FCPE a voté contre car ce texte introduisait la sélection dans les filières en tension. Vous pouvez prendre connaissance ici les positions de la FCPE sur les différents volets du plan étudiant, dont la loi ORE ne constitue qu’une partie.

Depuis janvier 2018, la FCPE est mobilisée contre la sélection à l’université dans les filières en tension, notamment en participant aux manifestations aux cotés des lycéens et étudiants ou en appelant à la mobilisation des parents.

Cette loi, désormais votée par le Parlement, rend encore plus difficile l’accès de tous les bacheliers à la filière de leur choix. La FCPE reste donc mobilisée et noue des contacts particuliers avec les organisations des usagers pour défendre le choix de chaque élève à se construire son avenir.