Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est une instance qui émane du conseil d’administration des collèges et lycées. Son fonctionnement est encadré par des textes très précis (voir les ressources à la fin de l’article). Les parents élus qui siègent en conseil de discipline doivent connaitre ce cadre parfaitement et être particulièrement vigilants quant au respect de ces textes et des droits des élèves qui passent en conseil de discipline.

Voici les éléments essentiels à connaître sur cette instance.

Distinguer les punitions des sanctions

Les punitions et les sanctions ne visent pas des actes de même gravité, les mesures prises sont différentes, et les autorités ou personnels habilités à les prononcer ne sont pas les mêmes. Les zéros de conduite, les punitions collectives, le retrait de points sur un devoir, les punitions humiliantes…sont interdits.

Les sanctions peuvent être prononcées par le chef d’établissement seul ou par le conseil de discipline, pour des violences verbales ou physiques, des dégradations, des manquements graves et/ou répétés au règlement.

La convocation au conseil de discipline 

C’est le chef d’établissement qui décide de saisir le conseil de discipline, à sa propre initiative ou à la demande d’un membre de l’établissement. Les convocations sont envoyées en recommandé ou remises en main propre contre signature à l’élève et à ses représentants légaux, et par mail aux membres du conseil, au moins 5 jours francs avant la séance. L’élève et sa famille, ainsi que tous les membres du conseil ont le droit de consulter le dossier de l’élève, en se rendant au secrétariat de l’établissement. La famille de l’élève peut désigner une personne chargée de les accompagner (un avocat, un autre membre de la famille, un représentant de parents d’élèves…). Le conseil peut se tenir en l’absence de l’élève et/ou de son représentant légal.

A savoir : la saisine du conseil de discipline est obligatoire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique.

Le déroulement du conseil de discipline

Le conseil de discipline se déroule selon un schéma précis. Le chef d’établissement, qui est président du conseil, expose les faits et lit le rapport d’incident. L’élève et sa famille sont entendus, puis les témoins, 2 élèves délégués et 2 enseignants de la classe. Le président conduit les débats, mais tous les membres du conseil peuvent poser des questions et intervenir. La scolarité de l’élève peut être évoquée mais seul l’incident ayant motivé la tenue du conseil doit être examiné et sanctionné.

Le conseil délibère, en l’absence de l’élève et de sa famille, puis vote à bulletin secret sur la proposition de sanction formulée par le président du conseil. Si cette proposition n’obtient pas la majorité des voix, le président du conseil propose la sanction juste en dessous dans l’échelle des sanctions. On observe souvent que le chef d’établissement propose systématiquement la sanction la plus élevée, l’exclusion définitive sans sursis. Ça n’est pourtant pas une obligation.

L’élève et son représentant légal rentrent et le président du conseil leur notifie la décision, envoyée en recommandé le lendemain au plus tard. Il les informe également des modalités de recours.

Le rôle du parent

Les parents élus au CDD (3 au collège, 2 au lycée) y siègent, au même titre que tous les autres membres. Ils peuvent poser des questions à l’élève et ses parents, aux témoins… Ils participent aux délibérations, et peuvent suggérer une sanction qui leur paraîtrait juste et équilibrée, même si c’est le président du conseil qui décide de la sanction à soumettre aux votes. Ils ont bien sûr un devoir de réserve, et de confidentialité sur les cas qui sont traités.

Ils sont les représentants de tous les parents d’élèves, mais ne sont pas les défenseurs de l’élève mis en cause, ils ont un devoir d’impartialité. Ils ne peuvent donc pas rencontrer et conseiller l’élève et sa famille. Par contre, d’autres parents peuvent accompagner et soutenir la famille, avant, pendant et après le conseil.

Les principes généraux du droit

Ces principes s’appliquent à l’administration d’une sanction. Il est essentiel de veiller à ce qu’ils soient respectés.

Principe de légalité des fautes et des sanctions : les comportements fautifs susceptibles de motiver un conseil de discipline doivent figurer dans le règlement intérieur de l’établissement.

La règle Non bis in idem : Aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement pour les mêmes faits.

Le principe du contradictoire : l’élève et sa famille doivent impérativement être entendus, en entretien avec le chef d’établissement dans le cas d’une sanction prononcée par lui seul, ou lors du conseil de discipline lorsque celui-ci est saisi. Néanmoins, si la famille ne se présente pas malgré l’envoi régulier et dans les temps de la convocation, le conseil se tiendra et délibérera.

Principe de proportionnalité : la sanction appliquée doit être proportionnelle à la gravité des faits. Ce n’est pas la même chose de dire un gros mot à un enseignant que de l’insulter, de le bousculer que de le frapper volontairement.

Principe de l’individualisation : les sanctions ne peuvent pas concerner un groupe d’élèves, elles sont individualisées. Si les faits sont commis par un groupe d’élèves, chaque élève sera sanctionné individuellement, en fonction du degré de responsabilité de chacun.

L’obligation de motivation : la convocation doit comporter la mention précise des faits reprochés.

L’échelle des sanctions

Les différents grades de sanctions suivent une hiérarchisation. Elles sont inscrites dans le dossier scolaire de l’élève mais sont effacées au bout d’un certain délai. Elles n’ont aucun impact sur Affelnet. Elles n’apparaissent pas non plus dans le dossier Parcoursup, et ne sont pas prises en compte pour l’obtention du bac.

Les sanctions + leur durée de conservation dans le dossier de l’élève :

• L’avertissement – A l’issue de l’année scolaire.
• Le blâme – A l’issue de l’année scolaire suivant l’année de la sanction.
• La mesure de responsabilisation – A l’issue de l’année scolaire suivant l’année de la sanction.
• L’exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum) – A  l’issue de la deuxième année scolaire suivant l’année de la sanction.
• L’exclusion temporaire de l’établissement (8 jours maximum), avec sursis possible – A l’issue de la deuxième année scolaire suivant l’année de la sanction.
• L’exclusion définitive de l’établissement, avec sursis possible – A la fin des études secondaires.

Les recours

Il existe 2 types de recours possibles 

Les recours administratifs :

• Le recours gracieux auprès du chef d’établissement. Dans un délai de 2 mois, il est possible de demander au chef d’établissement de revenir sur sa décision (dans le cas où le chef d’établissemnent a prononcé seul la sanction).
• Le recours hiérarchique auprès du recteur d’académie : dans un délai de 8 jours, l’élève et son représentant légal peuvent faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du Rectorat. Le recteur réunit la commission académique d’appel (6 membres, dont 2 représentants des parents d’élèves) qui émet un avis auprès du recteur, qui rendra sa décision. L’appel n’est pas suspensif de la sanction prononcée.

Le recours contentieux devant le juge administratif : Il est obligatoire d’avoir fait un recours devant le recteur d’académie (recours hiérarchique) avant tout recours contentieux.

Les préconisations de la FCPE

Trop souvent le conseil de discipline n’a pas de visée éducative, et préfère exclure l’élève perturbateur plutôt que de trouver des solutions pédagogiques. Toute sanction devrait avoir un but éducatif, être comprise par l’élève et sa famille, or elles sont souvent vécues comme une violence. L’exclusion de l’établissement devrait être l’exception.

« Pour la FCPE, les sanctions disciplinaires, pour être à la fois éducatives et efficaces, doivent être justes, réparatrices et données au bon moment. Toute sanction devrait être assortie de mesures d’accompagnement, afin d’être bien comprise par l’élève sanctionné et leurs familles. Pour autant, afin de sortir d’une logique répressive, c’est la prévention qui devrait être mise en avant en premier lieu, avec des adultes formés et en nombre suffisant au contact des élèves.»

Quelques ressources

Articles D 511-30 à D 511-48 et R 511-12 à R 511-46 du code de l’éducation

Articles R 421-10 et R 421-10-1 du code de l’éducation

Circulaire Prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire

La fiche pratique FCPE Les procédures disciplinaires dans les établissement du 2nd degré