POUR UNE ECOLE PUBLIQUE, VERITABLE PRIORITE NATIONALE, FACE A UN SYSTEME PRIVE QUI AUGMENTE LES FRACTURES SOCIALES

Motion adoptée à l’unanimité

En 2025, face à l’inaction persistante du rectorat malgré les alertes et constats portés par la FCPE Paris tout au long de l’année, notre fédération choisit d’aller plus loin. 

Les statistiques rassemblées par la FCPE Paris font émerger des constats indiscutables quant à la politique mise en œuvre depuis de nombreuses années. La casse du service public de l’enseignement (sans parler des autres services publics) est démontrée par ces observations, malgré les dénégations formulées par l’exécutif national.  

Constats : 

• L’enseignement privé sous contrat est financé à hauteur de 73,8%, notamment à travers la rémunération des enseignants qui, bien qu’exerçant dans des organisations privées sont rémunérés par l’Etat. 

• La démographie parisienne en baisse affecte seulement les établissements d’enseignement public. 

• Les établissements d’enseignement privé sous contrat n’ont pas de carte scolaire à respecter, n’ont pas d’obligation de scolarisation, notamment d’élèves à besoins spécifiques et continuent à recruter de nouveaux élèves avec des classes toujours aussi remplies. 

• Les établissements d’enseignement privés sous-contrat n’ont pas d’obligation de mixité sociale et pourtant, ils sont en grande proportion financés par l’argent public, c’est-à-dire celui de l’ensemble des contribuables. 

• En considérant les publics équivalents des établissements publics et privés sous contrat, on s’aperçoit qu’à Paris, la proportion tend vers 40% d’élèves dans le privé sous contrat et 60% dans le public, sans évoquer les élèves dans des établissements privés hors contrat. 

• Les proportions initiales à respecter étaient de 20% pour le privé, maximum, contre 80% pour les établissements publics, au minimum. 

Ces éléments démontrent que les pouvoirs publics, depuis de très nombreuses années, ont orchestré la migration des élèves du public vers le privé. La baisse démographique parisienne, dans les établissements publics, est accentuée par le recrutement toujours plus important des établissements d’enseignement privés. Dans ce contexte, les parents d’élèves de la FCPE Paris s’insurgent contre les méthodes employées qui sont toujours pensées en termes comptables et non dans la préoccupation des bonnes conditions d’apprentissage pour les élèves. 

C’est pourquoi la FCPE Paris demande dans un premier temps le respect de la loi et des valeurs de la République :  

• Le respect du principe d’égalité de traitement dans les moyens et l’obligation d’accueil, dans les deux secteurs. 

• La répartition égale de la baisse démographique dans les établissements publics et privés. 

• L’accueil des enfants à besoins particuliers, à égale proportion des établissements publics. 

• Le maintien des proportions dessinées initialement :  

• 20% des effectifs élèves, enseignants (ouvertures et fermetures de postes) et moyens au maximum, dans le privé 

• 80% des effectifs élèves, enseignants (ouvertures et fermetures de postes) et moyens au minimum, dans le public. 

• La même limite d’effectifs des classes dans les établissements d’enseignement publics et privés. 

• La proportionnalité dans les réductions des divisions (fermetures de classes) en fonction de la taille des établissements et du nombre d’effectifs par établissement, qu’il soit public ou privé. 

• La réduction de ces divisions a posteriori et non a priori, afin d’offrir aux jeunes les meilleures conditions pour l’acquisition des compétences et des connaissances dont ils ont besoin. 

• L’arrêt de tous les dispositifs facultatifs de financement publics de l’école privée. 

L’école privée doit, systématiquement, être contrôlée et supervisée dans l’ensemble de ses actions par toutes les acteurs publics responsables : inspections, cours des comptes, audits territoriaux, rectorats, ministère. 

Dans un deuxième temps, l’inversion de la tendance des financements et des pratiques pour les rediriger vers les établissements publics : 

• Au regard des inégalités créées et accentuées par l’existence d’un enseignement privé qui rogne le champ de l’enseignement public, en ne respectant pas les mêmes règles et en ne se soumettant pas aux mêmes contrôles, la FCPE Paris demande que tout manquement au respect des règles républicaines et des programmes scolaires soit sanctionné par une décontractualisation immédiate. 

• La nationalisation des établissements privés sous contrat ou leur décontractualisation. 

• L’école publique doit retrouver sa prééminence, les moyens qui lui sont dus pour remplir ses missions d’instruction et d’éducation républicaine, laïque, démocratique et sociale, par une réallocation des moyens jusqu’ici dédiés au privé. Ainsi, les enseignants des établissements privés sous contrat ne doivent plus être financés par l’ensemble des contribuables, mais bien par les seuls parents qui en font le choix.  

L’enseignement privé n’est pas celui de la république et de l’égalité pour toutes et tous. Il accentue les reproductions de classes sociales et les inégalités. 

Il n’y a pas d’élèves qui ont moins de valeur que d’autres. Cela n’existe pas dans le cadre légal français. L’optique du droit et de l’Etat de droit est fondé sur un principe d’égalité et conduit à protéger les plus faibles et les moins favorisés. Tous les enfants doivent pouvoir accéder à l’instruction dans de bonnes conditions et sans discrimination. 

L’exécutif d’Etat doit se montrer digne de ses responsabilités en portant les valeurs de la République, issues des déclarations universelles des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que de la déclaration des droits de l’enfant. Dans un pays où les principales valeurs ajoutées reposent sur les prestations intellectuelles, il est incontournable d’investir dans l’éducation et la formation. Dans cette optique, pour que la France et l’Europe continuent à constituer un pôle de paix, d’entraide et de valorisation de la connaissance, il est indispensable de redonner de la valeur aux structures d’enseignement publiques, à leurs enseignants et à leurs élèves. 

Après la démocratisation, la massification de l’enseignement ne peut pas se faire en empruntant des chemins de discrimination, quels qu’ils soient. C’est pourquoi toutes les filières d’enseignement doivent être valorisées, suffisamment dotées en moyen pour permettre la formation et l’émancipation des futur.e.s citoyen.ne.s que sont les élèves d’aujourd’hui, tel que notre constitution le formule.