Un cadeau de plus de 100 millions d’euros au privé sous contrat !

L’abaissement de l’instruction obligatoire dès 3 ans, mis en place dès la rentrée 2019-2020, a pour principale conséquence l’obligation de financement des classes maternelles des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
En effet, les communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles, en respectant le principe de parité entre le privé et le public pour les élèves scolarisés dans le privé sous contrat d’association et résidant dans cette commune. Prévu initialement entre 40 et 50 millions d’euros dans l’étude d’impact, le budget de l’Etat va devoir compenser au coût réel pour les communes (entre 100 et 150 millions d’euros). Seules les communes qui finançaient déjà à égalité le privé et le public ne vont pas bénéficier du soutien de l’Etat.
UN CADEAU SANS PRECEDENT AU PRIVE
L’enseignement privé sous contrat va donc bénéficier d’un financement de plus de 100 millions d’euros supplémentaires. A cette somme, s’ajoute la prise en charge financière par le budget de l’Etat des personnels enseignants en classe maternelle dans les écoles privées sous contrat d’association.
Pour l’enseignement privé sous contrat d’association, il s’agit d’un véritable cadeau financier sans aucune contrepartie !
DES DIFFICULTES DANS LES ÉCOLES MATERNELLES PUBLIQUES QUI PERDURENT
Pour l’école maternelle publique, cette nouvelle mesure n’a rien apporté en plus. Les difficultés existantes dans certains territoires perdurent avec des mesures de rattrapage, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
A Paris, on constate à la rentrée 2019 :
- L’inscription de seulement 6 nouveaux enfants de 3 ans par rapport à la rentrée 2018 !
- Dans 174 écoles maternelles publiques*, un nombre moyen d’enfants par classe supérieur à 24 (dont 5 écoles en REP et REP+). Sur ces 174 écoles, 56 écoles avaient 27 enfants et plus par classe.
- La scolarisation des enfants de moins de 3 ans s’est réduite.
A la rentrée 2020, le même ministère prévoit la suppression de 16 postes dans le 1er degré à Paris.
Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons dans l’Education, on peut légitiment se demander ce qui motive un tel financement au service de l’enseignement privé sous contrat. Le financement aux écoles privés sous contrat d’association pour la Ville de Paris était estimé à 10 à 12 millions d’euros !
*Dans l’Académie de Paris, on dénombrait 351 écoles maternelles et polyvalentes ayant des classes de maternelles à la rentrée 2019-2020.
TEXTES OFFICIELS
- Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire