VIDEOSURVEILLANCE ET ETABLISSEMENT SCOLAIRE : UN PRINCIPE – DES REGLES – DES PRECAUTIONS
Les écoles sont des lieux très sensibles : c’est là que vont nos enfants et nous souhaitons les protéger. Certains établissements sont tentés de recourir à la vidéosurveillance. Mais à quel prix ?
Un principe fondamental
Sur cette question cruciale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par la voix de l’un de ses responsables, édicte une règle fondamentale : pas de caméra s’il existe une alternative plus respectueuse de la vie privée. Ce qui fait dire à un responsable des contrôles que : « dans un établissement scolaire, la sécurité des élèves doit d’abord être assurée par les surveillants et le personnel éducatif. » (Thomas Dautieu). C’est cette position que défend la FCPE Paris.
Légalité du dispositif
La CNIL a encadré strictement ce dispositif liberticide. Ainsi, suite à de nombreuses plaintes de parents sur des atteintes à la vie privée, elle a dû rappeler, en 2019, que les établissements scolaires ayant installé des caméras de vidéosurveillance devaient se conformer à la loi du 6 juillet 1978 (Loi dite « Informatique et Libertés ») et plus particulièrement à l’article 104 de cette loi et à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données du 27/04/2016 (RGPD).
Quelle finalité ?
Les caméras de vidéosurveillance doivent contribuer à prévenir la criminalité ou les nuisances à l’école ou à maintenir l’ordre public. En conséquence, une caméra de surveillance ne peut pas servir à contrôler les élèves ou les enseignants.
La CNIL autorise donc l’installation de caméras de surveillance dans les écoles selon des critères bien précis.
- Sécurité des biens et des personnes
Des caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement pour lutter contre les violences entre élèves, les dégradations sur les portes ou murs, les vols, etc.
Ainsi, l’objectif peut être de faire cesser des dégradations, des tentatives d’intrusion et des atteintes à la sécurité incendie que les moyens conventionnels de surveillance ne sont pas parvenus à résoudre, c’est-à-dire la surveillance par le personnel de l’établissement.
REGLE : Les caméras qui filment dans les bâtiments ne peuvent enregistrer que les axes de circulation (hall d’entrée…) ou bien les accès (entrées, sorties).
PAR CONSEQUENT, il est formellement interdit aux établissements scolaires d’enregistrer les salles de classe ou bien les autres lieux de vie (cour de récréation, préau, toilettes, réfectoire, cantine…) durant les heures pendant lesquelles l’école est ouverte.
- Sécurité des abords
Des caméras peuvent également filmer l’extérieur de l’établissement pour prévenir des actes de terrorisme.
REGLE : Les caméras peuvent être installées à l’extérieur des bâtiments, aux abords de l’établissement scolaire et de la voie publique.
- Obligation d’information du public
Dans tous les cas, le public doit être averti de l’installation d’une caméra.
Les élèves, leurs parents et les personnels des établissements doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant a minima, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéosurveillance :
- les finalités du traitement installé ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
- l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou en en précisant ses coordonnées.
Quelles formalités ?
La décision d’installer un système de vidéosurveillance dans l’enceinte d’un établissement scolaire doit faire l’objet de plusieurs autorisations.
- Ecole maternelle ou élémentaire : C’est la commune qui décide de l’installation de systèmes de surveillance.
- Collège ou Lycée : C’est le directeur de l’établissement, en accord avec le Conseil d’administration, qui décide. Si c’est une cité scolaire, il faut l’autorisation des deux conseils d’administration. De plus, le chef d’établissement doit informer le délégué à la protection des données du Rectorat de Paris. Enfin, il est vivement recommandé de saisir le Préfet pour informer la Commission départementale de vidéosurveillance de l’installation du dispositif dans l’enceinte de l’établissement.
Questions pratiques à poser en CA en cas de vote d’un dispositif de vidéosurveillance ?
- Quelle est la finalité ?
- Quelle est la nature des traitements de données personnelles concernées par la vidéosurveillance ?
- Quelles sont les diverses autorisations définies ?
- Quels sont les lieux d’installation des caméras ?
- Quels sont les objectifs concrets de la vidéosurveillance ?
- Quel est le document qui réglementera l’utilisation de la vidéosurveillance ?
- Quelles sont les personnes qui seront habilitées à visionner les images et sous quelles conditions et/ou modalités détaillées ?
- Quelles sont les modalités de sécurisation d’accès aux caméras et aux images ?
- Quelle est la durée de conservation des images ?
- Quelle sera la procédure mise en œuvre en cas d’incident ?
- Quelles seront les modalités d’information des élèves, des familles et des personnels ?
- Quelle est la procédure de réclamation ?
- Un panneau devra indiquer le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Qui garantit la protection de la vie privée impactée par la vidéosurveillance dont la responsabilité pourra être recherchée en cas d’atteinte ?
- Quelles sont les modalités prévues pour faire un bilan du dispositif de vidéosurveillance ?
En conclusion, en dépit de tous les cadres réglementaires de protection mis en place, le système de vidéosurveillance à l’école demeure un dispositif de « collecte excessive de données qui porte atteinte aux libertés des élèves et personnels » (Thomas Dautieu). Dans un établissement dédié aux apprentissages de nos enfants, la vidéosurveillance des élèves heurte directement leur droit fondamental à la liberté d’expression. Plus que jamais, nous, parents d’élèves FCPE, devons être vigilants !