Données juridiques
Les vérifications juridiques
Lors d’un recrutement d’un adulte travaillant auprès de mineur
La demande d’honorabilité par un d’un particulier est strictement réservée aux personnes de l’aide sociale à l’enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans d’autres secteurs est interdite et peut donner lieu à des poursuites.
CAR SEULS LES SERVICES DE L’ETAT sont autorisés par le code de procédure pénale à consulter le Bulletin N° 2 du casier judiciaire et le FIJAIS ( Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et donc à vérifier l’honorabilité d’employés.
Le dispositif de vérification d’honorabilité repose donc sur une transmission automatisée par les organisateurs d’accueils, des données aux services de l’Etat. Cette transmission est la Téléprocédure Accueils de Mineurs (TAM). Les organisateurs y rentrent les noms des employés. Les données saisies par les organisateurs sont automatiquement transmises au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) rattaché à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
Le SDJES vérifie l’inscription au FIJAIS et le bulletin n°2 du casier judiciaire- B2. Ces deux fichiers sont nationaux et gérés par le ministère de la justice. Lorsqu’ils ne sont pas vierges le SDJES reçoit les extraits des fichiers. Une alerte est aussi émise si l’intervenant n’a pu être identifié. Il est obligatoire finaliser la demande 8 jours avant l’embauche pour avoir le temps que la vérification soit faite.
Le contrôle effectué par SDJES ne se limite pas au seul département du demandeur : il porte sur des fichiers nationaux — ce qui permet de repérer des condamnations ou interdictions prononcées dans un autre département voire à l’étranger (dans la mesure où elles sont inscrites dans les bases nationales)
A noter que les vérifications du casier B2 et de l’inscription au FIJAIS sont obligatoires depuis 2022 pour tout adulte travaillant au contact de mineurs (et pas seulement dans les centre de vacances et de loisir) : Nul ne peut intervenir auprès des mineurs s’il est inscrit au FIJAIS ou a un casier B2 (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) – article 20)
La vérification de l’inscription au fichier « CADRES INTERDITS » (fichier national géré par le ministère de la jeunesse et des sports) n’est pas automatique, elle doit s’ajouter à la recherche depuis 2018 ( Instruction n° 2018‑082 du 26 juin 2018, adressée aux préfets et services) Ce fichier recense les personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer dans un accompagnement, encadrement ou animation d’enfants mineurs (outre une condamnation pénale ou une inscription au FIJAIS, cela peut être dû à une décision administrative, par exemple si l’autorité juge que l’intéressé représente un risque pour la sécurité, la santé ou la moralité des enfants).
Concernant les enquêtes ayant eu lieu chez les employeurs privés, l’inscription au fichier « cadre interdit » est aussi possible SI : il y a eu décision, par l’autorité compétente (préfet, commission départementale), de l’interdire ou de le suspendre d’activités auprès de mineurs.
Une inscription dans ce fichier a donc lieu si : un événement grave a été signalé (plaintes, signalement, faits mettant en danger des mineurs…) en lien à des fonctions auprès de mineurs, qu’une enquête administrative ait été menée par les services compétents (préfet / commission jeunesse / DDCS/PP / SDJES selon le département) ; qu’à l’issue de cette enquête, le préfet, sur avis de la commission départementale, ait prononcé une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer auprès des mineurs.
Enfin, il faut souligner que le judiciaire de transmettant pas les condamnations, c’est à la charge de l’employeur de faire des vérifications. « Il revient à l’organisateur de vérifier régulièrement les éventuelles anomalies indiquées sur TAM (statut des fiches, observations, les points susceptibles de poser problème…), les SDJES (service départemental à la jeunesse et aux sports) n’étant pas en capacité d’alerter systématiquement par mail les organisateurs en cas de problème. »